par vm2017 | Juin 14, 2025 | Conseil de Paris logement
Nous débattons souvent, dans cet hémicycle, de la politique du logement, des tensions sur le marché immobilier et, bien sûr, aussi, de la rareté de l’offre. Il y a, il faut le dire, au niveau national, mais également au niveau local, un consensus sur le fait de vouloir réguler les locations de meublés touristiques.
Cependant, il y a un angle mort, qui s’appelle les droits de commercialité. C’est un mécanisme de compensation, qui permet la transformation d’un logement en local à usage commercial, à condition qu’un autre bien soit simultanément transformé en logement. Initialement destiné à préserver l’équilibre du parc de logement parisien, ce système fait aujourd’hui l’objet de dérives, notamment dans les arrondissements centraux, dans lesquels des titres de compensation sont acquis pour permettre la création de meublés touristiques.
Nous vous demandons que ces pratiques cessent lorsqu’elles sont dévoyées et utilisées pour transformer du logement en logement de meublés touristiques, c’est-à-dire à un usage commercial. La Ville ne peut plus fermer les yeux sur ces pratiques, et c’est pour cela que nous avons demandé qu’un moratoire soit immédiatement appliqué sur la revente, par les bailleurs sociaux de la Ville de Paris, de titres de compensation de commercialité à des acteurs privés, à des fins d’usage, de meublés touristiques.
En attendant, nous vous demandons de mettre une clause, afin de pallier cette dérive. Nous vous demandons aussi que les services de la Ville soient chargés d’établir un rapport public annuel sur les opérations de rachat et de revente de commercialités afin qu’il y ait toute la transparence et que les élus de notre hémicycle soient au courant des différents droits de commercialité et de leur utilisation.
par vm2017 | Nov 30, 2024 | Conseil de Paris logement
Ce n’est pas moins de 101 millions d’euros qui vont être consacrés à la préemption de cet immeuble, situé au 25-31 avenue Netter, auxquels s’ajoutera aussi la bagatelle de 13 millions d’euros supplémentaires pour les travaux et honoraires divers, donc 113 millions d’euros. Si certains Parisiens se demandent encore où passent les 62 % d’augmentation de la taxe foncière, ils ont une partie de la réponse.
Malgré nos nombreuses interventions lors des délibérations concernant les préemptions, le constat reste le même : vous n’ajoutez aucun logement supplémentaire à l’offre existante dans les opérations de ce type, et vous poursuivez l’accélération de la municipalisation du logement à Paris, sans aucun recul critique. Une étude réalisée par Newmark la semaine dernière met en relief ce que nous ne cessons de dénoncer. Entre janvier 2023 et octobre 2024, la Ville de Paris a acquis 84 actifs immobiliers, dont 69 par préemption. Le paradoxe est aussi frappant : plus vous livrez de logements sociaux, plus la Ville se vide de ses habitants. Les plates-formes de locations meublées ne suffisent pas à expliquer cet exode. La détérioration du cadre de vie, des mobilités et l’exclusion des classes moyennes de votre politique du logement en sont les raisons. Vous ne vous remettez jamais en question, jamais en question votre politique. Le vote du P.L.U. bioclimatique illustre une nouvelle fois cette fuite en avant, sans introspection ni correction.
Nous serons particulièrement vigilants sur plusieurs points concernant cette opération immobilière. Tout d’abord, le maintien des locataires actuels, sans l’application de surloyer, puis les attributions des logements vides qui sont, sauf erreur de ma part, de 50 unités. Lors du conseil d’arrondissement, il a été évoqué la priorité pour les soignants de l’hôpital Trousseau, qui est à proximité. J’espère que cet engagement sera tenu, car, trop souvent dans les discours, vous mettez en avant les soignants, les policiers, les enseignants, les puéricultrices ou autres travailleurs essentiels, mais dans les faits ces logements ne leur sont pas attribués, les obligeant à s’installer loin de Paris et à subir de longs trajets, rendus encore plus difficiles par les horaires décalés de leurs professions.
Les préemptions et les conventionnements s’accumulent dans le 12e arrondissement, mais jamais dans vos plans de programmation ne figurent des projets de logements intermédiaires. Vos promesses en la matière ne sont qu’une façade, une tentative de donner l’illusion que vous vous souciez encore des classes moyennes.
J’attire votre attention sur la nécessité de préserver un équilibre dans la sociologie des quartiers et, par ricochet, dans les établissements et les écoles. Par réelle mixité, j’entends : où les catégories socioprofessionnelles différentes se côtoient et vivent ensemble, quelles que soient leurs origines et leurs confessions. Cette situation, hélas, tend malheureusement à disparaître dans certains quartiers de la Capitale.
Nous voterons donc contre cette délibération.
Merci.
par vm2017 | Jan 5, 2024 | Conseil de Paris logement
Retrouvez mon intervention sur la politique du logement et mes prises de position
Dans cette partie du débat, nous attaquons le volet préemption. En préambule, je voulais vous dire, Monsieur BAUDRIER, que dans la préemption que vous faites, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, souvent il n’y a pas de vacance. Je le vois dans les dossiers qu’on traite dans le 12e arrondissement, dans la préemption d’immeubles complets, il y a souvent très peu de vacance. Elles sont à la marge, c’est un ou deux logements sur tout l’immeuble. Souvent, ces préemptions ne sont pas non plus justifiées par des travaux ; c’est de la préemption pour la préemption, pour la course aux chiffres. Et en plus d’être coûteuses et de participer à la pénurie de logements à Paris, elles ne créent aucun nouveau logement et, souvent, en plus, la programmation que vous y projetez est très déséquilibrée. Dans ces cas de figure, nous votons contre.
En revanche, il y a parfois, et c’est le cas des 3 projets de délibération que nous voyons en cette séance, des projets qui sont bien ficelés. Pourquoi ? Vous avez par exemple un projet rue de Prague où il y a un R+1 assez inesthétique, où il y a une sorte de commerce ou rez-de-chaussée classique, et là, en effet vous allez le préempter et construire. D’après le dossier, on voit une intégration dans le quartier qui est tout à fait convenable. En plus, il y a suffisamment de largeur dans les rues, puisqu’il y a une place pas très loin. Là, une surélévation, dans ces conditions, en effet, est une bonne configuration, vous allez créer du logement étudiant. Donc oui, en effet, nous adhérons et nous allons voter pour ce projet de délibération.
Il y a aussi un autre projet de délibération où il y a des créations de logements intermédiaires et, je vous l’avoue, je m’y suis prise à plusieurs reprises pour voir si j’avais bien vu, il y a du logement intermédiaire. On s’en félicite, car c’est quelque chose de très rare dans les délibérations de préemption que nous voyons d’habitude et dans les programmes qui sont effectués. En effet, quand un programme est bien intégré dans le tissu urbain, dans un cas de surélévation comme celui-là, ou lorsqu’il y a une programmation qui est aussi équilibrée, nous votons positivement ces logements.
D’habitude, comme je vous l’ai dit, on ne s’inscrivait pas forcément parce qu’on votait pour, donc cela passait hors inscription. Mais là, en effet, je vous montre que la droite parisienne, lorsque les projets sont équilibrés, vote favorablement des programmes de préemption construction.
par vm2017 | Oct 20, 2021 | Conseil de Paris logement, Non classé
La création d’un Conseil de l’Immobilier est possible depuis 2012, pourtant cela n’a jamais été mis en place. Sauvegarder et quitter
Mme Valérie MONTANDON.- Merci, Madame la Maire.
Mes chers collègues, les 24 et 25 septembre 2012, nous avons voté dans cette Assemblée la création d’une M.I.E. sur la politique immobilière de la collectivité parisienne, et une des premières recommandations de cette M.I.E. était justement la création d’un Conseil immobilier de la Ville de Paris.
Ce comité consultatif constitue en effet un outil de réflexion et d’orientation de décisions de la Ville en matière d’immobilier. Il peut aussi formuler des recommandations pour améliorer la gestion du patrimoine de la Ville, proposer des orientations relatives à la politique immobilière, notamment en matière de cession et d’évolution du parc immobilier. Il est aussi prévu dans cette même délibération un rapport annuel sur la stratégie immobilière de la collectivité parisienne qui serait élaborée et examinée en Conseil de Paris.
Il se trouve que, depuis le début de cette mandature, le Conseil de l’immobilier ne s’est pas réuni et il n’a donc pas été en capacité d’élaborer un rapport annuel de la stratégie immobilière de la collectivité parisienne.
Avec ma collègue Claire de CLERMONT-TONNERRE, nous vous demandons que le Conseil de l’immobilier de la Ville soit réuni, en conformité avec la délibération qui a été votée, d’ici le Conseil de Paris en novembre 2021, afin de pouvoir présenter devant la 5e Commission, mais aussi lors des séances du Conseil de Paris consacrées aux orientations budgétaires, un rapport annuel sur la stratégie immobilière de la collectivité parisienne.
Je vous remercie.
par vm2017 | Juin 3, 2021 | Conseil de Paris logement
La conférence-débat du mercredi 5 mai 2021 sur l’accélération de la rénovation thermique des logements sociaux au pavillon de l’Arsenal a rassemblé l’exécutif parisien, les représentants des bailleurs sociaux et des équipes d’architectes.
La Ville de Paris s’est engagé à l’égard des bailleurs sociaux en lien avec les équipes de Maîtrise d’œuvre a réalisé un processus de concertation avec les locataires par une étude individualisée pour chaque logement en fonction des usages de chaque habitant.
L’étude personnalisée de chaque appartement permettrait un agencement au cas par cas comme le choix des cloisons, le cheminement des tuyaux de ventilation et avec la réalisation de plan de chaque unité sous logiciel de modélisation.
La prise de conscience des acteurs de la rénovation thermique de la nécessité, sur les chantiers en site occupé, « d’embarquer » les locataires dans le projet de rénovation de leur habitat afin d’optimiser et d’anticiper au mieux les travaux et éviter un allongement des délais et des coûts ;
Cependant la réalité de terrains est tout autre. Lors de la rénovation de la résidence Lefébure-Soult (Porte Dorée), l’Amicale de locataires déplore un manque de concertation et dont certains agencements vont dégrader leur cadre de vie. Cette amicale de locataires a signalé à plusieurs reprises des stockages de sacs de gravas qui pourraient contenir de l’amiante, posés à même le sol sur de simples palettes sans protection suffisante, et qu’aucune information relative à la gestion de l’amiante ne leur a été communiquée ;
Un manque de précaution et d’information dans la gestion du désamiantage et de la manipulation de l’amiante et des gravats peut représenter une mise en danger des résidents et des ouvriers.
Ceux sont pour toutes ces raisons que j’ai demandé :
- Que la résidence Lefebure-Soult (Porte Dorée) et l’ensemble des résidences du parc social du 12eme arrondissement qui sont en rénovation thermique puissent bénéficier du processus personnalisé dans chaque logement rénové afin d’optimiser les travaux et respecter les usages des locataires.
- Que des précautions supplémentaires soient prises dans la gestion du désamiantage et que le protocole renforcé soit communiqué aux locataires de la résidence Lefebure-Soult (Porte Dorée).
par vm2017 | Mai 3, 2021 | Conseil de Paris logement
Mes chers collègues, le taux de rotation des logements dans le parc social de la Ville de Paris est de 4,8 % en 2020 et c’était juste avant l’effet Covid. La crise sanitaire a encore aggravé ce manque de rotations puisque le taux a chuté pour un niveau de 3,9 %. Mais comme je l’ai dit, la crise n’est pas le seul facteur puisque ce taux était historiquement bas. Depuis d’ailleurs plus d’une dizaine d’années, il n’a jamais franchi les 5 %.
Pourtant, la création du comité interbailleur et la mise en place de la bourse d’échange de logements sociaux n’ont pas permis des améliorations suffisantes en termes de mutations. Tout comme le système de scoring, qui malgré plusieurs ajustements au cours des dernières années, n’optimise toujours pas la gestion des demandes de mutations.
Face à ce constat, notre groupe demande que l’Agence nationale du contrôle du logement social effectue un rapport sur la rotation au sein du parc des logements des bailleurs sociaux de la Ville de Paris, afin d’identifier et de quantifier l’ensemble des facteurs liés à la diminution du taux de rotation de ces logements et ce, depuis dix ans.
Nous demandons également qu’un bilan de la bourse d’échange soit présenté en 5e Commission, que la Ville de Paris mette en place ce qu’on appelle le maintien du prix du mètre carré payé par les personnes appartenant notamment à la catégorie P.L.S. Je prends un exemple concret : si une personne âgée, qui habite un logement qui n’est plus adapté à la taille de son foyer, décide de le changer, il est vrai qu’elle risque, si on ne maintient pas le prix du mètre carré, de devoir payer plus cher pour une surface plus petite. Elle ne va forcément pas accepter et cela va bloquer toute la chaîne et surtout les possibilités de mutations puisque ce logement ne va pas se libérer.
Enfin, nous vous demandons aussi que la Ville demande aux bailleurs sociaux de s’engager à soutenir et encourager le parcours résidentiel des ménages, en faisant la promotion auprès des locataires du parc social des différents dispositifs destinés à accompagner la sortie du parc social vers le parc privé, en faisant notamment la promotion des différents dispositifs à l’accession à la propriété, en développant l’accession à la propriété au sein du parc social parce que c’est encore tabou de votre côté, et bien sûr de promouvoir aussi une aide personnalisée.
