ÉCONOMIE

Séance des 15, 16 et 17 février 2016

2016 V 21 Vœu relatif aux travailleurs détachés sur les chantiers d’entreprises.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs ;

Considérant que la carte d’identification professionnelle, dont les modalités seront établies par décret, est devenue obligatoire et doit être portée par tout employé sur un chantier de BTP (Bâtiments et Travaux Publics) depuis le 1er janvier 2016 ;

Considérant que pour les salariés détachés sur le sol français, leur employeur s’acquitte des charges sociales du pays d’origine, ce qui engendre une concurrence déloyale avec les salariés français ;

Considérant que de nombreux abus ont été constatés ces dernières années et qu’ils se traduisent par des conditions de travail précaires et des logements insalubres pour ces travailleurs détachés ;

Considérant que le non-respect des conditions de travail ou la non-présentation d’un document permettant de vérifier le suivi des règles en vigueur peut entraîner la suspension des prestations de services exercés par le travailleur pendant un mois en cas d’irrégularité ;

Considérant que la France et l’Allemagne vont porter ensemble une demande de révision ciblée de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés afin de durcir la législation actuelle ;

Considérant que des chantiers comme celui de l’ensemble social Erard / Charenton comportent des risques liés à la présence d’amiante et demandent la plus grande vigilance quant à l’application des normes de sécurité ;

Considérant le décret du 30 mars 2015, instaurant une obligation de vigilance des donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrages vis-à-vis de leurs sous-traitants, des conditions de travail et de l’application des normes de sécurité à leurs travailleurs détachés ;

Sur proposition de Mme Valérie MONTANDON et des élus du groupe Les Républicains, Demande à la Maire de Paris de :

– communiquer aux Conseillers de Paris les pourcentages de présence de travailleurs détachés des entreprises mandatées par des bailleurs sociaux pour effectuer des travaux de réhabilitations et constructions dans les ensembles sociaux de la Ville de Paris, ainsi que les sites concernés par ces chantiers,
– communiquer un état de lieux de la situation des ouvriers détachés sur des chantiers comportant de l’amiante afin d’assurer qu’ils soient formés par un organisme ou centre de formation certifié, pour réaliser ces opérations qui mettent en jeu leur santé.

Chronologie d’une longue quête :

Juin 2013 : Valérie Montandon demande que le Maire de Paris sollicite auprès du préfet Ile de France le classement de Bercy village en Périmètre d’usage de consommation exceptionnel sur le centre Bercy Village

Juillet 2013 : VM demande que la Maire du 12e engage une concertation avec les riverains, les syndicats des salariés, les syndicats des professionnels et les acteurs du monde associatif concernant le classement de Bercy village en PUCE.

Octobre 2013 : VM demande que le Maire de Paris s’engage pour une extension raisonnable du travail dominical par le biais des dispositifs existants notamment en revoyant le nombre de zones touristiques et en étudiant les possibilités de délimiter certaines emprises telles que Bercy Village en PUCE

Février 2015 : VM demande que la Maire de Paris demande de classer le secteur de Bercy Village en zone d’affluence touristique exceptionnelle

Mars 2015 : VM demande que la Maire de Paris procède dans un délai de 6 mois à l’organisation d’un referendum d’initiative locale sur l’ouverture des commerces le dimanche

Un budget régional 2017 qui traduit la volonté d’entreprendre en Ile-de-France

Depuis l’élection de notre Présidente Valérie Pécresse, la majorité régionale n’a pas ménagé ses efforts dans le soutien aux entreprises franciliennes pour relancer l’emploi et la croissance dans notre région.

Nous nous sommes dotés d’une stratégie économique globale pour la période 2017-2021 dans l’objectif de renouveler en profondeur l’action régionale pour la croissance, l’emploi et l’innovation.

La période que nous traversons est historique : nous avons de formidables opportunités de transformation, de développement notamment liées au numérique, au design, à la transition énergétique, écologique. Mais de nombreux défis touchant de près les entreprises comme la désindustrialisation viennent freiner la croissance et le retour au plein emploi.

Les performances françaises et franciliennes sont aujourd’hui insuffisantes pour créer des emplois alors que le chômage atteint 8,5% dans notre région et que les inégalités sociales grandissent dans le pays.

Notre région face aux hubs de Londres, de New-York ou encore de Shanghai, possède cependant des atouts formidables pour réussir dans cette lutte contre le chômage de masse.

En effet, mes chers collègues, la région capitale, possède 12 millions d’habitants, plus de 6 millions d’emplois, dispose sur son territoire de 950 000 entreprises de toutes tailles, représente près d’un tiers du PIB français, faisant de nous une région monde qui doit se développer, et aider ses entreprises à innover, afin de créer des emplois.

C’est pour soutenir la volonté d’entreprendre sur notre territoire que la région augmentera son effort en faveur du développement économique, de l’innovation et de l’emploi à hauteur de 185,9 millions € soit une augmentation de 33% par rapport à 2016.

Dans notre région, 66% de nos entreprises sont des TPE, c’est la raison pour laquelle nous avons mis en place la « gamme’up » avec Tp’up, PM’up, Innov’up et Back’up visant à ce que les aides de la région soient mobilisées en priorité pour les TPE et les PME. Je tenais à préciser que le dispositif TPE’up a été élargi aux entreprises de 5 a 9 salariés. Et Je tenais aussi à souligner que parmi les soutiens financiers au projet d’investissement des petites entreprises, il y l’aide à l‘acquisition d’un véhicule propre jusqu’à hauteur de 9000 euros. Il s’agit bien là d’une stratégie qui conjointement facilite le développement économique et qui diminue la pollution, une mesure qui réconcilie les usagers sans les opposer les uns aux autres et qui devrait ainsi inspirer la ville de Paris

Nous avons également et dans le même temps, créé le prêt croissance TPE et obtenu des garanties Region-BPI France d’un montant de 62 millions d’euros pour l’année 2017, soit 33% d’augmentation par rapport à 2016. Notre objectif est clair : soutenir près de 3000 entreprises dans leur développement et dans leurs innovations en 2017,

C’est pour nous une des meilleures des solutions pour créer des emplois durables pour les franciliens, et notamment pour les jeunes, durement touchés par le chômage, et pour qui, la seule proposition du gouvernement a été des emplois nommés à tort emploi d’avenir…

Aujourd’hui, dans notre pays 6 millions de personnes sont sans emploi, et 25 % des jeunes sont exclus du marché du travail se voyant ainsi privés de toute possibilité de réussite et de se construire un avenir pérenne. Et le mal n’a fait que s’aggraver ces dernières années. C’est pourquoi, nous avons décidé d’agir en faveur de nos entreprises, car ce sont elles qui créent les emplois et non l’Etat.

Pour cela, nous mettrons en place en 2017, à l’initiative de Valérie Pécresse, un soutien renforcé à l’innovation pour renforcer le leadership et l’attractivité de l’Ile-de-France au niveau mondial. La Région confortera ainsi son soutien aux pôles de compétitivité franciliens et aux projets collaboratifs de recherche et développement pour un montant de 21,5 millions d’euros et ceux en dépit du retrait de la Ville de Paris et de l’incertitude que laisse planer l’Etat sur un sujet pourtant majeur.

L’entreprenariat est pour nous également central pour le retour de la croissance et la création d’emplois. C’est la raison pour laquelle, dans notre budget 2017, la région mobilisera avec BPI France, 40 millions d’euros en faveur du soutien aux start-ups dans le cadre innov’up et soutiendra le développement de grands lieux d’innovations et d’incubateurs de rang national voire international pour un montant de 6 millions d’euros soit 32% d’augmentation par rapport à 2016.

Comme Valérie Pécresse et la majorité s’y étaient engagées, nous mobiliserons les crédits européens FEDER et FSE pour soutenir la compétitivité de nos entreprises et pour consolider les fonds propres des entreprises innovantes à hauteur de 12 millions d’euros.

En 2017, la région financera également les projets de nature à dynamiser l’économie des territoires ruraux et de grande couronne notamment par l’installation et le déploiement d’infrastructures très haut débit pour réaliser notre objectif de couverture intégrale en fibre optique de l’Ile-de-France en 2020 pour un investissement global de 15 millions d’euros. Le développement des tiers lieux est également un objectif prioritaire de notre politique de développement économique, 1000 tiers lieux devront être créés en 2021 pour un investissement de 3,5 millions d’euros en 2017.

Nous soutiendrons par une politique claire les réseaux d’accompagnement à l’entreprenariat pour une plus grande clarté de l’offre de service et une plus grande proximité avec les besoins des créateurs dans les bassins d’emploi.

Nous nous efforcerons également au cours de l’année 2017, de structurer et de développer la filière de l’économie sociale et solidaire à hauteur de 7,9 millions d’euros. Par cela, la Région déploiera une nouvelle stratégie dans le but de faire émerger un secteur qui a un fort potentiel de développement en Ile-de-France.

Nous allons créer un Conseil de l’Economie Sociale et Solidaire. Ce dernier sera chargé d’éclairer sur les problématiques de ce secteur mais aussi de veiller à une répartition équilibrée, sur l’ensemble du territoire francilien, des aides régionales en faveur de l’économie sociale et solidaire.

Cette réorganisation permettra de faciliter l’accès des acteurs de l’économie sociale et solidaire aux marchés publics de la région et aux financements européens.

Mes chers collègues, la lutte contre le chômage est notre priorité et pour cela nous devons aider les entreprises à créer des richesses par l’innovation, pour relancer la croissance et créer des emplois. Le chômage de masse est un fléau pour notre société et plus particulièrement pour ceux qui, faute d’avoir une activité, font face à des difficultés quotidiennes pour se loger, assurer l’éducation de leurs enfants ou subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Par cette nouvelle stratégie, nous dynamiserons le tissu des entreprises de notre région afin de lutter efficacement contre le chômage de masse en faisant entrer notre région dans l’économie nouvelle.

Pour toutes ces raisons que le groupe Les Républicains votera le budget 2017

La renégociation de l’accord cadre de partenariat 2015-2017 de la Région avec Pôle Emploi

Publié le 20 Février 2016

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, chers collègues,

Avec plus de 680 000 demandeurs d’emplois, la région compte 240 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars 2010.Cette situation est due à l’absence d’une stratégie économique portée par la région Ile-de-France ces dernières années.

Chaque année, plus de 100 000 emplois ne sont pas pourvus en ile de France surtout dans les secteurs de la restauration / hôtellerie, informatique et des services à la personne. Encore trop d’entreprises témoignent de leur difficulté de trouver un candidat qualifié. Il est donc essentiel que les besoins de compétence servent à orienter les formations.

La renégociation de l’accord cadre de partenariat 2015-2017 avec la direction régionale de Pôle Emploi apparait comme une nécessité si l’on veut faire de la région l’acteur majeur du développement économique en Ile-de-France. Les orientations que vous nous proposez aujourd’hui, Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, vont permettre à la région de se positionner comme un interlocuteur privilégié entre le monde de l’entreprise et ceux qui ont perdu leur emploi. Nous pourrons enfin mettre en cohérence l’offre et la demande d’emploi. Cela d’autant plus que nous pourrons le faire de manière territoriale et en cartographiant les besoins de chaque territoire. Il sera enfin possible à la région de pouvoir développer son offre de formation sur les secteurs déficients. Par exemple à l’heure où nous voulons développer et installer plus rapidement la fibre optique, il manque plus de 5.000 personnes qualifiées pour pouvoir la mettre en place. Ces données nous permettront donc d’adapter les offres de formations. La région doit être leader sur cette thématique et doit accélérer les procédures pour que les demandeurs d’emplois puissent rapidement avoir accès à une formation. Nous renforcerons ainsi nos liens avec pôle emploi en leur proposant des outils plus performants.

Il nous faut également encourager entrepreneuriat. Ce sont eux qui créeront la croissance de demain, ce sont eux qui permettront de réduire le chômage. Nous devons tout mettre en œuvre pour porter ceux qui veulent entreprendre et accompagner la création d’entreprises en particulier pour ceux qui sont demandeurs d’emplois.

En nous proposant cette renégociation de l’accord cadre voté en juillet dernier, la région se donne les moyens de mettre en place un véritable arsenal contre le chômage et ainsi d’être un acteur clé dans le retour à l’emploi. Nous sommes fiers de pouvoir compter sur l’engagement de notre collectivité au service de ceux qui souffrent de ne pas pouvoir retrouver un emploi.

Monsieur Ruiz, vous dites que nous sommes pressés, mais oui nous le sommes car l’emploie est une priorité absolue ! Et certains intervenants précédents du groupe socialiste notamment reprochent à notre rapport de ne pas contenir d’axes d’orientation, mais ils sont pourtant mentionnés. Le vice-président les a détaillé donc je ne les représenterai pas tous, mais des axes ont bien été fixés tels que les échanges de données anonymisées et la réduction des délais de prescription des formations par exemple.

Je vous remercie.