Notre groupe les Républicains & Indépendants a soutenu favorablement, dès le départ, l’initiative de la création de l’Organisme foncier solidaire (OFS). Je rends d’ailleurs hommage au groupe Ecologiste d’avoir réussi à insuffler dans cette mandature un début d’accession sociale à la propriété, parce qu’il est vrai que cette mandature manque énormément d’accession sociale à la propriété, comme la précédente d’ailleurs. Je déplore que ce qui a été fait avant 2001, qui consistait à ce que les locataires du parc social puissent acquérir leur logement, ait été totalement abandonné depuis par idéologie. Cela permettait notamment une mixité sociale et à des familles de devenir propriétaires de leur logement.
En ce qui concerne la délibération, je voulais tout d’abord revenir sur les déclarations de l’adjoint en charge du logement, cher Ian BROSSAT, les annonces récentes faites dans la presse. Je cite : « L’O.F.S. permettra aux classes moyennes d’accéder à la propriété à un prix deux à trois fois en-dessous du prix du marché », et aussi : « qu’un critère de ressource proche du barème HLM (?) est prévu pour les acquéreurs ». Il se trouve que, dans cette délibération, il y a un manquement. Il n’y a pas explicitement les modalités d’application du bail réel solidaire en termes de plafond de ressources, pour accéder au dispositif qui est mis en œuvre dans cet O.F.S (Organisme Foncier Solidaire)
C’est pour cela que notre groupe vous propose d’être très concret et d’ajouter deux articles. Le premier, qui constitue que les statuts constitutifs du groupement d’intérêt général portant création de l’O.F.S (Organisme Foncier Solidaire) sont élaborés dans le cadre du comité de pilotage existant de l’O.F.S., composé des représentants des groupes politiques, auxquels sont associés les maires d’arrondissement ou leurs représentants, notamment pour définir les critères d’attribution des futurs accédants à la propriété. Le deuxième, qui mentionne que les critères des plafonds de ressources des futurs acquéreurs sont précisés pour correspondre aux catégories de financements permettant l’accès des classes moyennes au bail réel solidaire.
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