En conseil de Paris du 10, 11 et 12 décembre 2018, j’ai dénoncé l’artifice comptable de la capitalisation des loyers pour un montant de 155 millions d’euros qui consiste à comptabiliser les loyers d’avance sur 60 ans pour combler le trou du budget de fonctionnement 2019. Cela représente plus d’un milliard d’euros sur la mandature d’Anne Hidalgo. De l’argent que les bailleurs sociaux auraient pu utiliser pour rénover les résidences sociales par exemple. En réalité la municipalité compromet lors de son budget la qualité de vie des locataires qu’elle prétend, par ailleurs, vouloir défendre à travers un timide programme de rénovation de 14,5 millions d’euros (10% du montant des loyers capitalisés annuels !).
Retrouvez mon intervention en séance:
« Comme mes collègues Eric AZIÈRE et Jérôme DUBUS, je voulais attirer votre attention sur les loyers capitalisés. Cette année encore, ce sont 155 millions d’euros qui vont servir à combler le déficit de la Ville de Paris, du moins le trou qu’il aurait pu y avoir s’il n’y avait pas eu cet artifice comptable.
Je tiens réellement à préciser que certes, c’est une technique qui a été légalisée, c’est le dernier cadeau de François HOLLANDE avant de partir de sa mandature. Certes, c’est légal, mais c’est quand même moralement condamnable.
On utilise des loyers jusqu’à 60 ans pour combler un budget présent. Si je fais le parallèle, c’est comme si l’on disait à des entreprises : vous allez enregistrer votre chiffre d’affaires pendant 60 ans à l’année n. Donc, n+1, n+2, n+3, on prend le chiffre d’affaires et on l’enregistre, on a bien sûr un très bon compte de résultat au final.
Ce sera donc encore plus de 1 milliard sur cette mandature que les bailleurs sociaux auront dû régler. Vous avez beau nous dire à l’envi que cela n’impacte pas leur trésorerie, je me demande pourquoi leur investissement en matière de réhabilitation a encore baissé de 30 % entre 2015 et 2017.
Je suis aussi très curieuse de savoir comment vous expliquerez aux locataires du parc social que ce sont leurs loyers pendant 60 ans qui serviront justement à combler vos manquements dans le budget 2019.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement dans lequel nous vous demandons, dans le cadre de cette opération de conventionnement, de ne pas exiger des bailleurs sociaux le règlement des loyers capitalisés »
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