Notre groupe les Républicains & Indépendants a soutenu favorablement, dès le départ, l’initiative de la création de l’Organisme foncier solidaire (OFS). Je rends d’ailleurs hommage au groupe Ecologiste d’avoir réussi à insuffler dans cette mandature un début d’accession sociale à la propriété, parce qu’il est vrai que cette mandature manque énormément d’accession sociale à la propriété, comme la précédente d’ailleurs. Je déplore que ce qui a été fait avant 2001, qui consistait à ce que les locataires du parc social puissent acquérir leur logement, ait été totalement abandonné depuis par idéologie. Cela permettait notamment une mixité sociale et à des familles de devenir propriétaires de leur logement.
En ce qui concerne la délibération, je voulais tout d’abord revenir sur les déclarations de l’adjoint en charge du logement, cher Ian BROSSAT, les annonces récentes faites dans la presse. Je cite : « L’O.F.S. permettra aux classes moyennes d’accéder à la propriété à un prix deux à trois fois en-dessous du prix du marché », et aussi : « qu’un critère de ressource proche du barème HLM (?) est prévu pour les acquéreurs ». Il se trouve que, dans cette délibération, il y a un manquement. Il n’y a pas explicitement les modalités d’application du bail réel solidaire en termes de plafond de ressources, pour accéder au dispositif qui est mis en œuvre dans cet O.F.S (Organisme Foncier Solidaire)
C’est pour cela que notre groupe vous propose d’être très concret et d’ajouter deux articles. Le premier, qui constitue que les statuts constitutifs du groupement d’intérêt général portant création de l’O.F.S (Organisme Foncier Solidaire) sont élaborés dans le cadre du comité de pilotage existant de l’O.F.S., composé des représentants des groupes politiques, auxquels sont associés les maires d’arrondissement ou leurs représentants, notamment pour définir les critères d’attribution des futurs accédants à la propriété. Le deuxième, qui mentionne que les critères des plafonds de ressources des futurs acquéreurs sont précisés pour correspondre aux catégories de financements permettant l’accès des classes moyennes au bail réel solidaire.
Intervention de Valérie Montandon lors du débat du contrat de sécurité et de prévention (CSP) en Conseil du 12e arrondissement le 12 septembre 2016
Je souhaite réaffirmer au nom du groupe Les Républicains, notre soutien aux forces de police qui sont très sollicitées en ce moment avec la lutte anti-terroriste, et dans un contexte d’état d’urgence et de plan Vigipirate renforcé. Ce nouveau contrat de prévention et de sécurité entre en scène dans un contexte difficile à Paris, les attentats, l’affluence sans précédent de migrants, et un contexte national d’impunité pour les délinquants. Ceci est la conséquence du passage de Mme TAUBIRA au Gouvernement. Obstination à ne pas construire de places en prison, remise automatique des peines, suppression des peines plancher. Autant de décisions qui ont fragilisé l’action des forces de police, discrédité la justice et donné un sentiment d’impunité aux délinquants. Je pense qu’il est important de le rappeler car ce CPS est aussi bien parisien que national.
Aujourd’hui, vous nous présentez ce nouveau contrat et Madame la Maire, nous apprécions car vous n’étiez pas obligée de le faire. Cela nous permet d’avoir un débat sur un sujet important et d’actualité.
Tout d’abord, nous regrettons l’absence de données financières dans l’ensemble du document. Comment pouvoir juger les moyens alloués à la sécurité et à la prévention lorsqu’aucune mesure du dispositif n’est chiffrée.
La lutte contre le décrochage scolaire doit être une priorité car elle constitue bien souvent la première étape d’un parcours de délinquant. J’ai lu avec attention les mesures de prévention que vous proposez pour lutter contre le décrochage scolaire, avec des cellules de veille et des partenariats avec des associations et structures locales. Cependant, nous déplorons que la responsabilité des parents ne soit pas plus clairement associée à la démarche et que l’action de la mairie auprès des parents ne soit pas active. Peut-être qu’elle est réelle mais elle n’apparaît pas dans le CPS. Vous avez mis en place des dispositifs d’alternatives aux peines comme le dialogue ou le stage citoyen mais la piste de stage de responsabilité parentale devrait également être explorée. Il est regrettable que la loi contre l’absentéisme scolaire ait été abrogée par le gouvernement socialiste car elle représentait un levier pour responsabiliser les familles. Nous aurions pu l’utiliser au niveau local.
Le troisième point sur lequel je souhaite m’attarder concerne la prévention et la sécurité dans les logements sociaux. C’est dans ce domaine que la municipalité peut avoir le plus de marge de manœuvre en termes de sécurité. Pourtant, il y a beaucoup à redire. En moins de 15 jours, 4 signalements nous ont été remontés concernant des ensembles sociaux.
Tout d’abord, l’ensemble Erard-Charenton, vols répétés dans les appartements et dans les caves, augmentation des incivilités, squat de personnes extérieures qui ont passé la nuit du 26 août dans l’immeuble B, qui ont utilisé les escaliers comme WC. Dégradation
des parties communes, détritus, urines, tapage sonore, refus de quitter les lieux avec insultes et menaces.
Nous avons également eu des retours de la résidence Edouard-Robert avec une augmentation de la violence et de l’insécurité, avec des témoignages de personnes âgées qui ne peuvent plus recevoir de soins le soir parce que le personnel refuse d’y aller. Lorsque le personnel social et médical refuse de venir desservir un secteur, c’est assez illustratif du sentiment d’insécurité qui y règne.
Passage du Génie avec la résidence Coallia, situation qui s’est empirée pendant l’été malgré tous nos débats en juin dernier. Je sais que la plupart d’entre vous étiez en copie des différents échanges entre les bailleurs sociaux et les collectifs de riverains.
Comment pouvez-vous tolérer un tel laxisme venant du bailleur social ? Comment le CPS peut-il aider en ce sens ?
Enfin, l’ensemble Villiot-Râpée, le jeune de 15 ans arrêté pour tentative d’attentat résidait dans cette résidence. Est-ce vraiment une surprise ? Mme ATLAN-TAPIERO qui siégeait à la commission d’attribution des logements sociaux Villiot-Râpée sous la mandature précédente, avait alertée à plusieurs reprises sur les conditions d’attribution, notamment sur le manque de mixité sociale et sur le risque de constitution de ghettos. En 2013, nous avions déposé un vœu qui déjà relatait les problèmes récurrents d’insécurité et d’incivilité. En 2015, nous avons relayé en conseil d’arrondissement, la pétition lancée par de nombreux habitants concernant l’insécurité grandissante et les trafics de drogue. Les habitants décrivent la zone Villiot-Râpée comme « une zone de non droit où les jeunes squattent toute la journée, dealent et à 23 heures, la rue leur appartient ». Sachez que ces personnes qui ont souvent porté réclamation ont tout simplement arrêté de mener ce combat car elles ont reçu des dégradations sur leurs biens personnels. Mais la diminution des plaintes ne signifie pas la diminution des problèmes. Dans de telles situations, M. MOULIN lorsque vous évoquez
les comités d’entente locale, ils paraissent bien fades étant donné l’enjeu.
Concernant les ensembles sociaux, la mairie peut disposer de différents leviers. Le premier axe est de mettre la pression sur les bailleurs sociaux afin que ceux-ci améliorent la sécurisation des ensembles. Ils doivent mettre l’autorité nécessaire à faire respecter le règlement intérieur dans les résidences. La formation des concierges que vous évoquez dans le CPS, est un début. Mais les bailleurs sociaux doivent aussi leur donner du pouvoir de verbalisation pour les infractions au règlement intérieur. De même, la vidéo protection est indispensable avec un transfert permanent des images aux forces de sécurité. Enfin, la coordination entre les bailleurs sociaux et la police doit être renforcée. Faciliter les expulsions avec une volonté assumée de la mairie du 12e. Je le dis car j’ai eu des témoignages de recul en fin de procédure par le passé.
En second axe, donner les moyens aux GPIS. Chaque année, les moyens n’ont cessé de diminuer. En 2003, la subvention de la Ville de Paris était de 11 millions d’euros, pour se situer désormais à 4,8 millions d’euros, soit une baisse de 56%. Cette baisse est d’autant plus irresponsable vu que le parc social ne cesse de s’agrandir.
La prévention dans les logements sociaux passe aussi par une politique d’attribution des Logements différente de celle que vous menez. Mais nous n’allons pas ouvrir le débat là-dessus.
Elle passe aussi par une volonté politique assumée. Permettez-moi d’en douter vis-à-vis de certains vœux que vous avez émis ces derniers temps, notamment le vœu de la majorité proposant de réinstaurer les récépissés pour les contrôles de police ou lorsque vous demandez des comptes aux forces de police lors d’un contrôle administratif.
Le CPS, c’est bien mais encore faut-il qu’il y ait une vision globale. Je pense qu’étant donné les enjeux, notamment dans les logements sociaux où vous disposez de certains leviers d’actions, ce n’est pas encore suffisant. Merci. »
Je vous prie de trouver ci joint mon intervention lors du débat sur la modification du PLU
Monsieur le Maire,
En préambule, permettez-moi, Monsieur MISSIKA, de vous dire que la réponse que vous avez faite à notre présidente de groupe sur le dépôt hors délai du P.L.U. et de l’ensemble des documents avant les Conseils d’arrondissement, n’est pas satisfaisante. Cela prouve peut-être le peu d’intérêt que vous avez pour cette instance locale, et cela traduit et explique votre absence au dernier Conseil d’arrondissement lors du débat du P.L.U., dans le 12e arrondissement.
Avec ces 21.000 habitants par kilomètre carré, Paris est, de loin, la capitale la plus dense d’Europe et devance aussi des villes telles que Tokyo, Séoul, en termes de densité urbaine. Ainsi, il est légitime que les Parisiens aspirent à plus d’espaces de respiration dans leur ville. La modification du P.L.U. était l’occasion de sanctuariser les espaces verts et les espaces de respiration. En l’état, il se pourrait bien que ce soit un rendez-vous manqué.
La Ville affiche, certes, des objectifs favorisant la végétalisation de Paris, à savoir 100 hectares, soit 30 hectares supplémentaires dans ce P.L.U. Or, encore faut-il réserver les parcelles à cette fin. Les espaces verts ne sont pas aujourd’hui tous classés en zone urbaine verte, ce qui permet et rend plus facile le changement des destinations. C’est pour cela que notre groupe, à travers différentes propositions, vœux et amendements, vous demande de bien vouloir sanctuariser les espaces verts et les espaces de respiration dans la ville, de recenser ces espaces et de les annexer au P.L.U.
Cette volonté de densifier la ville est visible à travers différentes parcelles et projets en cours. Dans le 12e arrondissement, le projet de rénovation de la cité scolaire Paul-Valéry est, certes, nécessaire, mais à la vue de ce P.L.U., on voit que vous voulez créer de nouvelles voies de circulation. Le projet qui se profile est une véritable densification, avec la création de bâtiments bien supérieurs en nombre aux bâtiments existants.
C’est pour cela que nous vous demandons de bien vouloir faire en sorte que le projet d’extension immobilière sur la cité soit abandonné et que soient maintenus simplement les équipements sportifs,les équipements d’ordre scolaire, universitaire et de petite enfance sur ce site et que toutes les surfaces dédiées aux espaces de récréation, de détente et espaces verts soient maintenues.
J’attire votre attention sur le fait que nous sommes favorables à la végétalisation des toits, mais que ces derniers ne doivent pas se substituer aux espaces verts au sol. C’est aussi dans ce même état d’esprit que nous vous demandons de pérenniser aussi les équipements sportifs Léo-Lagrange, sur la future Z.A.C. « Bercy Charenton ». Je me réjouis de découvrir un vœu sur table de l’Exécutif qui va dans ce sens.
De même, le 12e arrondissement n’est pas le seul arrondissement concerné. Il existe aussi dans le 17e arrondissement, par exemple, des projets de construction qui ne doivent pas réduire la place du végétal, notamment celle des espaces verts remarquables, ou se situer en zone dense au sein des ensembles de logements sociaux, comme c’est le cas au 98, rue des Dames, ou encore au 230, rue de Courcelles.
Pourquoi une volonté aussi affichée de vouloir densifier notre ville et de bétonner un peu plus la Ville de Paris ? La réponse est claire : c’est-à-dire densifier coûte que coûte pour créer du logement social dans des zones qui sont pourtant pourvues déjà de logements sociaux. De nombreux quartiers à Paris ont vu, en effet, la mixité sociale se fragiliser. L’exclusion systématique de la classe moyenne dans des attributions de logements sociaux a fragilisé le vivre ensemble dans certains quartiers. C’est dans cet état d’esprit que nous vous préconisons aussi que, sur la base d’un découpage de quartiers I.R.I.S. de l’I.N.S.E.E., il ne soit plus construit de logements sociaux lorsque le taux excède un tiers de l’ensemble des logements, afin de garantir une véritable mixité sociale dans nos quartiers et de ne pas constituer des quartiers ghettos.
Je tiens à préciser que ce dispositif ne concerne ni le logement intermédiaire, ni les rénovations urbaines. Il concerne la préemption, le reconventionnement et la construction dans des quartiers déjà fortement pourvus.
Mon intervention en Conseil de Paris du 11,12 et 13 décembre 2018
En matière de politique du logement, ce budget 2018 incarne votre marque et puisqu’il se situe à mi-mandat, prolonge également un bilan aux effets désastreux, et auquel vous donnez cette année encore une impulsion toute aussi négative.
Un constat s’impose : vous avez organisé la pénurie du logement à Paris.
C’est une politique principalement ciblée sur le tout social, au détriment de ce qui concourt à la prospérité et au rayonnement d’une capitale : une offre à la location comme à l’achat répondant notamment à la demande des classes moyennes.
Ceci est vérifiable à travers 3 axes durs de votre politique :
-1er axe : toujours plus de préemptions couteuses, d’achats de logements occupés,
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, ce sont les vôtres, avant que vous ne décidiez de nous priver pour préparer convenablement ce débat, de « Bleu budgétaire Logement » –
Le montant des acquisitions immobilières a explosé entre 2014 et 2017, passant de 71 à 180 millions, et en 2018 sur 174 millions de compte foncier, vous prévoyez au moins 142 millions pour les préemptions de logements.
Je n’oublie pas le droit de préemption urbain renforcé –vieille recette communiste d’après- guerre-pour imposer comme vous l’avez si bien défini-« la mixité sociale à l’échelle de la cage d’escalier » et imposer une gestion de logement social au sein de copropriétés privées, tout est bon pour décourager les investisseurs et déstabiliser le marché immobilier.
-2e axe : toujours plus de conventionnements de logements libres au sein du parc social, vous avez ainsi intensifié ces opérations, plus de 10 000 depuis 2014, et encore 2600 à cette séance, notamment dans le 12e, des conventionnements qui ne créent pas un seul logement supplémentaire pour les parisiens, et qui accélèrent le départ des classes moyennes de la capitale.
La 2eme étape de ces opérations, tout aussi critiquable, c’est que vous imposez aux bailleurs de capitaliser les loyers sur 60 ans , permettant à la Ville pour renflouer le dérapage constant de son budget de fonctionnement, alors qu’il s’agit en fait de recettes d’investissement, d’encaisser plus de 860 millions sur trois exercices budgétaires, incluant celui de 2018 qui vous rapportera 225 millions. Il n’y a pas que la baisse des APL du gouvernement qui pénalisent les bailleurs votre politique aussi.
Cette fuite en avant irresponsable comporte des effets particulièrement dommageables pour les bailleurs de la Ville et pour les locataires du parc, car vous priver les bailleurs d’une trésorerie et d’une capacité d’emprunt pour investir efficacement au service de la qualité de vie du parc social et de ses locataires.
-3eme axe : toujours plus de financements déséquilibrés de logements très sociaux.
A cet égard, cette séance est très illustrative, je dirai même « collector », c’est du 80% de production de logement très sociaux contre 20% de PLS, et seulement 126 logements intermédiaires pour vous donner bonne conscience , alors que le PLH prévoyait 3000 logements sur la mandature, on est bien loin du compte !
Quant à l’accession sociale à la propriété elle est quasiment au point mort et les échanges d’appartement dans le parc social est bloqué avec un taux de rotation qui stagne à 4,5%
Je ne résiste pas à vous livrer les propos d’un maire d’une ville de 52.000 habitants, tout proche de Paris, qui dit les choses clairement surtout sans démagogie, et dont vous devriez vous inspirer pour infléchir en profondeur votre politique :
« Il faut arrêter de penser que plus on fait du logement social, plus on protège les gens. C’est l’inverse : plus on en fait, plus on favorise la pénurie de logements privés, et donc les loyers du parc privé explosent ».
Et j’ajouterai l’analyse complémentaire de la Fondation Abbé- Pierre, peu suspecte de positionnement anti-logement social, qui estime que « faute de logements intermédiaires, le social est embouteillé, les gens ne pouvant en sortir, tout se bloque et les parcours résidentiels ne peuvent se faire » !
Alors, il est grand temps de changer de politique du logement pour répondre enfin à cette priorité des parisiens, par des dispositifs équilibrés, bien gérés et correspondant aux réalités des arrondissements.
TRIBUNE – Plusieurs élus de droite dont la présidente du groupe les Républicains au Conseil de Paris, Florence Berthout, s’en prennent à la politique d’Anne Hidalgo dans une tribune publiée sur le JDD. Lire la suite
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