le contrat de sécurité et de prévention

par vm2017 | Sep 12, 2016 | Conseil de Paris sécurité, Non classé

Intervention de Valérie Montandon lors du débat du contrat de sécurité et de prévention (CSP) en Conseil du 12e arrondissement le 12 septembre 2016

Je souhaite réaffirmer au nom du groupe Les Républicains, notre soutien aux forces de police qui sont très sollicitées en ce moment avec la lutte anti-terroriste, et dans un contexte d’état d’urgence et de plan Vigipirate renforcé. Ce nouveau contrat de prévention et de sécurité entre en scène dans un contexte difficile à Paris, les attentats, l’affluence sans précédent de migrants, et un contexte national d’impunité pour les délinquants. Ceci est la conséquence du passage de Mme TAUBIRA au Gouvernement. Obstination à ne pas construire de places en prison, remise automatique des peines, suppression des peines plancher. Autant de décisions qui ont fragilisé l’action des forces de police, discrédité la justice et donné un sentiment d’impunité aux délinquants. Je pense qu’il est important de le rappeler car ce CPS est aussi bien parisien que national.
Aujourd’hui, vous nous présentez ce nouveau contrat et Madame la Maire, nous apprécions car vous n’étiez pas obligée de le faire. Cela nous permet d’avoir un débat sur un sujet important et d’actualité.

Tout d’abord, nous regrettons l’absence de données financières dans l’ensemble du document. Comment pouvoir juger les moyens alloués à la sécurité et à la prévention lorsqu’aucune mesure du dispositif n’est chiffrée.

La lutte contre le décrochage scolaire doit être une priorité car elle constitue bien souvent la première étape d’un parcours de délinquant. J’ai lu avec attention les mesures de prévention que vous proposez pour lutter contre le décrochage scolaire, avec des cellules de veille et des partenariats avec des associations et structures locales. Cependant, nous déplorons que la responsabilité des parents ne soit pas plus clairement associée à la démarche et que l’action de la mairie auprès des parents ne soit pas active. Peut-être qu’elle est réelle mais elle n’apparaît pas dans le CPS. Vous avez mis en place des dispositifs d’alternatives aux peines comme le dialogue ou le stage citoyen mais la piste de stage de responsabilité parentale devrait également être explorée. Il est regrettable que la loi contre l’absentéisme scolaire ait été abrogée par le gouvernement socialiste car elle représentait un levier pour responsabiliser les familles. Nous aurions pu l’utiliser au niveau local.

Le troisième point sur lequel je souhaite m’attarder concerne la prévention et la sécurité dans les logements sociaux. C’est dans ce domaine que la municipalité peut avoir le plus de marge de manœuvre en termes de sécurité. Pourtant, il y a beaucoup à redire. En moins de 15 jours, 4 signalements nous ont été remontés concernant des ensembles sociaux.

Tout d’abord, l’ensemble Erard-Charenton, vols répétés dans les appartements et dans les caves, augmentation des incivilités, squat de personnes extérieures qui ont passé la nuit du 26 août dans l’immeuble B, qui ont utilisé les escaliers comme WC. Dégradation
des parties communes, détritus, urines, tapage sonore, refus de quitter les lieux avec insultes et menaces.

Nous avons également eu des retours de la résidence Edouard-Robert avec une augmentation de la violence et de l’insécurité, avec des témoignages de personnes âgées qui ne peuvent plus recevoir de soins le soir parce que le personnel refuse d’y aller. Lorsque le personnel social et médical refuse de venir desservir un secteur, c’est assez illustratif du sentiment d’insécurité qui y règne.

Passage du Génie avec la résidence Coallia, situation qui s’est empirée pendant l’été malgré tous nos débats en juin dernier. Je sais que la plupart d’entre vous étiez en copie des différents échanges entre les bailleurs sociaux et les collectifs de riverains.
Comment pouvez-vous tolérer un tel laxisme venant du bailleur social ? Comment le CPS peut-il aider en ce sens ?

Enfin, l’ensemble Villiot-Râpée, le jeune de 15 ans arrêté pour tentative d’attentat résidait dans cette résidence. Est-ce vraiment une surprise ? Mme ATLAN-TAPIERO qui siégeait à la commission d’attribution des logements sociaux Villiot-Râpée sous la mandature précédente, avait alertée à plusieurs reprises sur les conditions d’attribution, notamment sur le manque de mixité sociale et sur le risque de constitution de ghettos. En 2013, nous avions déposé un vœu qui déjà relatait les problèmes récurrents d’insécurité et d’incivilité. En 2015, nous avons relayé en conseil d’arrondissement, la pétition lancée par de nombreux habitants concernant l’insécurité grandissante et les trafics de drogue. Les habitants décrivent la zone Villiot-Râpée comme « une zone de non droit où les jeunes squattent toute la journée, dealent et à 23 heures, la rue leur appartient ». Sachez que ces personnes qui ont souvent porté réclamation ont tout simplement arrêté de mener ce combat car elles ont reçu des dégradations sur leurs biens personnels. Mais la diminution des plaintes ne signifie pas la diminution des problèmes. Dans de telles situations, M. MOULIN lorsque vous évoquez
les comités d’entente locale, ils paraissent bien fades étant donné l’enjeu.

Concernant les ensembles sociaux, la mairie peut disposer de différents leviers. Le premier axe est de mettre la pression sur les bailleurs sociaux afin que ceux-ci améliorent la sécurisation des ensembles. Ils doivent mettre l’autorité nécessaire à faire respecter le règlement intérieur dans les résidences. La formation des concierges que vous évoquez dans le CPS, est un début. Mais les bailleurs sociaux doivent aussi leur donner du pouvoir de verbalisation pour les infractions au règlement intérieur. De même, la vidéo protection est indispensable avec un transfert permanent des images aux forces de sécurité. Enfin, la coordination entre les bailleurs sociaux et la police doit être renforcée. Faciliter les expulsions avec une volonté assumée de la mairie du 12e. Je le dis car j’ai eu des témoignages de recul en fin de procédure par le passé.

En second axe, donner les moyens aux GPIS. Chaque année, les moyens n’ont cessé de diminuer. En 2003, la subvention de la Ville de Paris était de 11 millions d’euros, pour se situer désormais à 4,8 millions d’euros, soit une baisse de 56%. Cette baisse est d’autant plus irresponsable vu que le parc social ne cesse de s’agrandir.
La prévention dans les logements sociaux passe aussi par une politique d’attribution des Logements différente de celle que vous menez. Mais nous n’allons pas ouvrir le débat là-dessus.
Elle passe aussi par une volonté politique assumée. Permettez-moi d’en douter vis-à-vis de certains vœux que vous avez émis ces derniers temps, notamment le vœu de la majorité proposant de réinstaurer les récépissés pour les contrôles de police ou lorsque vous demandez des comptes aux forces de police lors d’un contrôle administratif.

Le CPS, c’est bien mais encore faut-il qu’il y ait une vision globale. Je pense qu’étant donné les enjeux, notamment dans les logements sociaux où vous disposez de certains leviers d’actions, ce n’est pas encore suffisant. Merci. »